European Commission 16 April 1971, Règlement (CEE) n 785/71 de la Commission, du 15 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 86/ 16 Journal officiel des Communautés européennes U 4 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 785/71 DE LA COMMISSION du 15 avril 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenue dans fe riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3 , défini les critères spécifiques dont il