European Commission 20 April 1971, Règlement (CEE) n 798/71 de la Commission, du 19 avril 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 20-04-1971

20. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 88/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 798/71 DE LA COMMISSION du 19 avril 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

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