European Commission 24 April 1971, Règlement (CEE) n 844/71 de la Commission, du 23 avril 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

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European Union · · · Cited by 2 · 24-04-1971

24. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 92/13 RÈGLEMENT (CEE) N° 844/71 DE LA COMMISSION du 23 avril 1971 fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant ila Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin

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