European Commission 30 April 1971, Règlement (CEE) n 886/71 de la Commission, du 28 avril 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 4 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 97/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 886/71 DE LA COMMISSION du 28 avril 1971 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de l'annexe II du traité dont les conditions de fabrication sont comparables ; c) de la