European Commission 30 April 1971, Règlement (CEE) n 887/71 de la Commission, du 29 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

Also known as

European Union · · · 30-04-1971

30 . 4 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N» L 97/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 887/71 DE LA COMMISSION du 29 avril 1971 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du

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