European Commission 1 May 1971, Règlement (CEE) n 899/71 de la Commission, du 28 avril 1971, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

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European Union · · · Cited by 6 · 01-05-1971

1 . 5 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 98/ 13 REGLEMENT (CEE) N° 899/71 DE LA COMMISSION du 28 avril 1971 fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz L A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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