European Commission 1 May 1971, Règlement (CEE) n 901/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

Also known as

European Union · · · 01-05-1971

1 . 5 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 98/21 REGLEMENT (CEE) N° 901/71 DE LA COMMISSION du 30 avril 1971 fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,

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