European Commission 1 May 1971, Règlement (CEE) n 902/71 de la Commission, du 30 avril 1971, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 98/26 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 5 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 902/71 DE LA COMMISSION du 30 avril 1971 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES , vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin