European Commission 7 May 1971, Règlement (CEE) n 940/71 de la Commission, du 6 mai 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 102/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 5 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 940/71 DE LA COMMISSION du 6 mai 1971 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du