European Commission 7 May 1971, Règlement (CEE) n 944/71 de la Commission, du 6 mai 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 07-05-1971

N° L 102/24 Journal officiel des Communautés européennes 7 , 5 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 944/71 DE LA COMMISSION du 6 mai 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de

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