European Commission 10 May 1971, Règlement (CEE) n° 965/71 de la Commission, du 10 mai 1971, portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne le stockage privé de certains vins de table
Also known as
European Union · · · 10-05-1971
N° L 104/14 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 5 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 965/71 DE LA COMMISSION du 10 mai 1971 portant dispositions dérogatoires en ce qui concerne le stockage privé de certains vins de table LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, importants résultant du niveau relativement élevé des prix les concernant ; que, pour remédier à cette difficulté, il convient dès
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