Council of the European Union 10 May 1971, Règlement (CEE) n° 967/71 du Conseil, du 10 mai 1971, modifiant le règlement n° 159/66/CEE en ce qui concerne la destination des produits ayant fait l'objet d'intervention dans le secteur des fruits et légumes

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European Union · · · Cited by 22 · 10-05-1971

12. 5 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 105/3 RÈGLEMENT (CEE) N° 967/71 DU CONSEIL du 10 mai 1971 modifiant le règlement n° 159/66/CEE en ce qui concerne la destination des produits ayant fait l'objet d'intervention dans le secteur des fruits et légumes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son

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