European Commission 12 May 1971, Règlement (CEE) n 971/71 de la Commission, du 11 mai 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 12-05-1971

12. 5 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 105 /9 REGLEMENT (CEE) N° 971/71 DE LA COMMISSION du 11 mai 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.