European Commission 12 May 1971, Règlement (CEE) n 973/71 de la Commission, du 11 mai 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 12-05-1971
N° L 105/ 15 12. 5 . 71 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 973/71 DE LA COMMISSION du 11 mai 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
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