European Commission 13 May 1971, Règlement (CEE) n 979/71 de la Commission, du 12 mai 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 13-05-1971

13 . 5 . 71 journal officiel des Communautés européennes N° L 107/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 979/71 DE LA COMMISSION du 12 mai 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

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