European Commission 14 May 1971, Règlement (CEE) n 986/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

14. 5 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 108/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 986/71 DE LA COMMISSION du 13 mai 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967,