European Commission 14 May 1971, Règlement (CEE) n 989/71 de la Commission, du 13 mai 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 108/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 14. 5 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 989/71 DE LA COMMISSION du 13 mai 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché