European Commission 29 May 1971, Règlement (CEE) n 1102/71 de la Commission, du 28 mai 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (*), et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa deuxième phrase, considérant que le