European Commission 31 May 1971, Règlement (CEE) n 1133/71 de la Commission, du 28 mai 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 31-05-1971
N° L 118/34 Journal officiel des Communautés européennes 31 . 5 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1133/71 DE LA COMMISSION du 28 mai 1971 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
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