European Commission 2 June 1971, Règlement (CEE) n° 1155/71 de la Commission, du 2 juin 1971, fixant les prix de référence pour les tomates

Also known as

European Union · · · 03-06-1971

3 . 6. 71 N°L 121 / 17 Journal! ornerei des Communautés europeennes RÈGLEMENT (CEE) N° 1155/71 DE LA COMMISSION du 2 juin 1971 fixant les prix de référence pour les tomates considérant que, aux termes de l'article 11 para­ graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 23 , les prix à la production de chaque État membre corres­ pondent à la moyenne des cours constatés pendant les trois années précédant

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