European Commission 10 June 1971, Règlement (CEE) n 1202/71 de la Commission, du 9 juin 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Numéro du tarif douanier commun 10 . 6 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 126/ 11 REGLEMENT (CEE) N° 1202/71 DE LA COMMISSION du 9 juin 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre