European Commission 30 June 1971, Règlement (CEE) n° 1371/71 de la Commission, du 30 juin 1971, relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développement

1 . 7. 71 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 146/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) REGLEMENT (CEE) N0 1371/71 DE LA COMMISSION du 30 juin 1971 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l'application des préférences tarifaires octroyées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de