European Commission 3 July 1971, Règlement (CEE) n 1413/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt
Also known as
European Union · · · 03-07-1971
N° L 148/10 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 7. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1413/71 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la
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