European Commission 3 July 1971, Règlement (CEE) n 1413/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 03-07-1971

N° L 148/10 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 7. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1413/71 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt aux prélèvements, actuellement en vigueur, doivent être modifiées conformément aux tableaux annexés au présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.