European Commission 7 July 1971, Règlement (CEE) n° 1449/71 de la Commission, du 7 juillet 1971, fixant les prix de référence pour les pommes

Also known as

European Union · · · 08-07-1971

N° L 152/16 Journal officiel des Communautés européennes 8 . 7. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 1449/71 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1971 fixant les prix de référence pour les pommes dant les trois années précédant la fixation du prix de référence sur le ou les marchés représentatifs situés dans les zones de production où les cours sont les plus bas ; que les cours servant de base à ce calcul doivent,

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