European Commission 30 July 1971, Règlement (CEE) n 1649/71 de la Commission, du 29 juillet 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 30-07-1971
N° L 171/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 30 . 7. 71 REGLEMENT (CEE) N° 1649/71 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation
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