European Commission 2 September 1971, Règlement (CEE) n 1913/71 de la Commission, du 1er septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 198/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 2. 9 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 1913/71 DE LA COMMISSION du 1er septembre 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant