European Commission 9 September 1971, Règlement (CEE) n 1949/71 de la Commission, du 8 septembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

9 . 9 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 205/7 REGLEMENT (CEE) N° 1949/71 DE LA COMMISSION du 8 septembre 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans