European Commission 11 September 1971, Règlement (CEE) n 1972/71 de la Commission, du 10 septembre 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

11 . 9 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 207/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 1972/71 DE LA COMMISSION du 10 septembre 1971 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, criteres et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1896/71 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les