European Commission 14 September 1971, Règlement (CEE) n 1977/71 de la Commission, du 13 septembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

Also known as

European Union · · · 14-09-1971

14 . 9. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 208/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 1977/71 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1971 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions

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