European Commission 16 September 1971, Règlement (CEE) n 1992/71 de la Commission, du 15 septembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

\ u. y. 1 Journal officiel des Communautés europeennes N " 1 . 210 / 7 REGLEMENT (CEE) N" 1992/71 DE LA COMMISSION du 15 septembre 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés