European Commission 18 September 1971, Règlement (CEE) n 2014/71 de la Commission, du 17 septembre 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

18 . 9 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 212/9 REGLEMENT (CEE) N° 2014/71 DE LA COMMISSION du 17 septembre 1971 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une