European Commission 29 September 1971, Règlement (CEE) n 2076/71 de la Commission, du 28 septembre 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Also known as
European Union · · · 29-09-1971
29 . 9 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 219/27 RÈGLEMENT (CEE) N° 2076/71 DE LA COMMISSION du 28 septembre 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
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