European Commission 1 October 1971, Règlement (CEE) n 2104/71 de la Commission, du 30 septembre 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 10 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 221/41 RÈGLEMENT (CEE) N° 2104/71 DE LA COMMISSION du 30 septembre 1971 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant