Council of the European Union 28 September 1971, Règlement (CEE) n° 2113/71 du Conseil, du 28 septembre 1971, fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commercialisation 1971/1972
Also known as
European Union · · · 28-09-1971
2. 10 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 222/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité} RÈGLEMENT (CEE) N° 2113/71 DU CONSEIL du 28 septembre 1971 fixant le montant de l'aide pour les graines de coton pour la campagne de commercialisation 1971/1972 Communauté, de façon à contribuer à assurer un revenu équitable au producteur, compte tenu de la
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