European Commission 8 October 1971, Règlement (CEE) n 2153/71 de la Commission, du 7 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

8 . 10. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 227/ 15 RÈGLEMENT (CEE) N° 2153/71 DE LA COMMISSION du 7 octobre 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures proportion de brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à cette quantité maximale ; considérant que le règlement n° 366/67/CEE a, dans son article 3, défini les critères spécifiques dont