European Commission 9 October 1971, Règlement (CEE) n 2162/71 de la Commission, du 8 octobre 1971, modifiant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état
Also known as
European Union · · · 09-10-1971
9 . 10 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 228/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2162/71 DE LA COMMISSION du 8 octobre 1971 modifiant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
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