European Commission 14 October 1971, Règlement (CEE) n 2188/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
Also known as
European Union · · · 14-10-1971
14 . 10. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 231/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 2188/71 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit