European Commission 14 October 1971, Règlement (CEE) n 2199/71 de la Commission, du 13 octobre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 14-10-1971

N° L 231 /34 Journal officiel des Communautés européennes 14. 10 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 2199/71 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traite instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation

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