European Commission 19 October 1971, Règlement (CEE) n 2227/71 de la Commission, du 18 octobre 1971, relatif à la perception d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en poudre

Also known as

European Union · · · Cited by 10 · 19-10-1971

19 . 10. 71 Journal officiel des Communautés européennes N°L 234/ 11 RÈGLEMENT (CEE) N° 2227/71 DE LA COMMISSION du 18 octobre 1971 relatif à la perception d'une taxe à l'exportation pour le lait écrémé en poudre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 , portant organisation

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