European Commission 22 October 1971, Règlement (CEE) n 2248/71 de la Commission, du 21 octobre 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

22. 10 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 237/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 2248/71 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle critères spécifiques sont définis à l'article 4 du règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la restitution applicable à ces produits doit être calculée en