European Commission 26 October 1971, Règlement (CEE) n 2272/71 de la Commission, du 25 octobre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt

Also known as

European Union · · · 26-10-1971

26 . 10 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 240/3 REGLEMENT (CEE) N° 2272/71 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour les céréales et le malt LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967, portant organisation commune

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