European Commission 27 October 1971, Règlement (CEE) n° 2280/71 de la Commission, du 26 octobre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 27-10-1971

N° L 241/8 Tournai officiel des Communautés européennes 27. 10 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2280/71 DE LA COMMISSION du 26 octobre 1971 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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