European Commission 28 October 1971, Règlement (CEE) n° 2291/71 de la Commission, du 27 octobre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 242/ 10 Journal officiel des Communautés europeennes 28 . 10. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2291/71 DE LA COMMISSION du 27 octobre 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant