European Commission 30 October 1971, Règlement (CEE) n 2339/71 de la Commission, du 28 octobre 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 10. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 244/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 2339/71 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1971 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté