European Commission 5 November 1971, Règlement (CEE) n 2364/71 de la Commission, du 4 novembre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

5. 11 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 246/17 RÈGLEMENT (CEE) N° 2364/71 DE LA COMMISSION du 4 novembre 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune