European Commission 10 November 1971, Règlement (CEE) n 2401/71 de la Commission, du 9 novembre 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 10-11-1971

N° L 249/66 Journal officiel des Communautés européennes 10 . 11 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2401/71 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1971 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté

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