European Commission 10 November 1971, Règlement (CEE) n 2402/71 de la Commission, du 9 novembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 10-11-1971
10. 11 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 249/67 RÈGLEMENT (CEE) N° 2402/71 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation
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