European Commission 11 November 1971, Règlement (CEE) n 2413/71 de la Commission, du 10 novembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 250/22 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 11 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 2413/71 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant