European Commission 19 November 1971, Règlement (CEE) n 2476/71 de la Commission, du 18 novembre 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N° L 256/16 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 11 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 2476/71 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1971 fixant les primes s'ajoutent aux prélèvements pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation