European Commission 1 December 1971, Règlement (CEE) n 2549/71 de la Commission, du 30 novembre 1971, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

Also known as

European Union · · · 01-12-1971

1 . 12 . 71 Journal officici des Communautés européennes N° L 264/7 REGLEMENT (CEE) N° 2549/71 DE LA COMMISSION du 30 novembre 1971 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en

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